# Conditions Générales d'Utilisation
Application Who's Right
Dernière mise à jour : 10 février 2026
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## 1. Présentation du service
### 1.1 Éditeur de l'application
L'application mobile Who's Right (ci-après "l'Application" ou "le Service") est éditée par :
Melvin Zerigue, Auto-entrepreneur, 81 rue des Gentianes, 74520 Valleiry, France
Email : contact@whosright.app
Site web : https://whosright.app
Numéro SIRET : 93792056900012
### 1.2 Description du service
Who's Right est une application de débat permettant aux utilisateurs de :
- Participer à des débats en temps réel ou asynchrones
- Confronter leurs arguments avec d'autres utilisateurs
- Bénéficier d'une analyse par intelligence artificielle de leurs arguments
- Consulter des sources et vérifications factuelles automatisées
- Suivre leur progression et leurs statistiques de débat
### 1.3 Acceptation des conditions
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.
En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ainsi que notre [Politique de Confidentialité](https://whosright.app/privacy).
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## 2. Accès au service
### 2.1 Conditions d'inscription
Pour utiliser l'Application, vous devez :
- Être âgé d'au moins 13 ans
- Si vous avez entre 13 et 16 ans, avoir l'autorisation de vos parents ou représentants légaux
- Créer un compte avec une adresse email valide
- Choisir un nom d'utilisateur respectant nos règles de conduite
### 2.2 Compte utilisateur
Vous êtes responsable de :
- La confidentialité de vos identifiants de connexion
- Toutes les activités effectuées depuis votre compte
- La véracité des informations fournies lors de l'inscription
En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à contact@whosright.app.
### 2.3 Disponibilité du service
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès pour :
- Maintenance technique
- Mises à jour de l'Application
- Cas de force majeure
Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au Service et ne pourrons être tenus responsables des interruptions temporaires.
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## 3. Utilisation du service
### 3.1 Règles de conduite
En utilisant l'Application, vous vous engagez à :
Respecter les autres utilisateurs :
- Ne pas publier de contenu insultant, diffamatoire ou haineux
- Ne pas harceler ou menacer d'autres utilisateurs
- Maintenir un ton respectueux même en cas de désaccord
Respecter la loi :
- Ne pas publier de contenu illégal
- Ne pas inciter à la violence ou à la discrimination
- Ne pas diffuser de fausses informations de manière intentionnelle
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
Utiliser le service de manière loyale :
- Ne pas créer plusieurs comptes
- Ne pas utiliser de robots ou scripts automatisés
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité
- Ne pas exploiter les bugs ou failles de l'Application
### 3.2 Contenu interdit
Les contenus suivants sont strictement interdits :
- Propos racistes, sexistes, homophobes ou discriminatoires
- Apologie du terrorisme ou de crimes
- Contenu à caractère pornographique
- Harcèlement ou menaces
- Spam ou publicité non autorisée
- Usurpation d'identité
- Contenu violant les droits d'auteur
### 3.3 Modération et signalement
#### Système de modération
L'Application utilise un système de modération combinant :
- Filtrage automatique par intelligence artificielle : les messages sont analysés en temps réel pour détecter et filtrer les contenus inappropriés
- Signalement par les utilisateurs : vous pouvez signaler tout contenu ou comportement que vous jugez contraire aux présentes CGU via le bouton de signalement disponible dans l'Application
#### Traitement des signalements
Lorsque vous signalez un contenu ou un utilisateur :
- Votre signalement est enregistré et examiné par notre équipe de modération
- L'utilisateur signalé n'est pas informé de l'identité du signaleur
- Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à un signalement si nous estimons qu'il n'est pas justifié
- Les signalements abusifs ou répétés peuvent eux-mêmes faire l'objet de sanctions
#### Échelle des sanctions
En fonction de la gravité et de la récurrence des infractions, nous pouvons appliquer les sanctions suivantes :
| Niveau | Sanction | Cas d'application |
|--------|----------|-------------------|
| 1 | Avertissement | Première infraction mineure |
| 2 | Suspension de 7 jours | Infractions mineures répétées ou infraction modérée |
| 3 | Suspension de 1 mois | Infractions modérées répétées ou infraction grave |
| 4 | Suspension de 3 mois | Infractions graves répétées |
| 5 | Bannissement définitif | Infractions très graves ou récidive après suspension de 3 mois |
Infractions mineures : langage inapproprié, provocation légère, spam léger
Infractions modérées : insultes, harcèlement léger, contenus choquants
Infractions graves : harcèlement répété, menaces, contenus haineux, usurpation d'identité
Infractions très graves : apologie du terrorisme, pédopornographie, incitation à la violence, activités illégales
Cette échelle est indicative. Nous nous réservons le droit d'adapter la sanction en fonction du contexte et de la gravité réelle des faits.
#### Notification des sanctions
En cas de sanction :
- Vous serez notifié par email et/ou via l'Application
- Le motif de la sanction vous sera communiqué
- La durée de la suspension (le cas échéant) vous sera indiquée
#### Effets d'une suspension
Pendant une suspension :
- Vous ne pouvez pas accéder à l'Application ni à votre compte
- Vos débats en cours sont mis en pause ou attribués à votre adversaire selon leur état
- Votre abonnement Premium (ou période d'essai) continue à courir : aucun remboursement ni prolongation ne sera accordé pour la période de suspension
#### Contestation
Si vous estimez qu'une sanction est injustifiée, vous pouvez la contester en nous contactant à contact@whosright.app dans un délai de 15 jours suivant la notification. Votre demande sera examinée et nous vous répondrons sous 30 jours. La contestation ne suspend pas l'exécution de la sanction.
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## 4. Propriété intellectuelle
### 4.1 Droits de l'éditeur
L'Application, son design, son code source, ses logos, marques et contenus (hors contenus utilisateurs) sont la propriété exclusive de Melvin Zerigue et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
### 4.2 Contenus des utilisateurs
En publiant du contenu sur l'Application (arguments, débats, commentaires), vous :
- Conservez vos droits de propriété intellectuelle sur ce contenu
- Accordez à Who's Right une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, afficher, reproduire et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Service
- Garantissez que ce contenu ne viole pas les droits de tiers
Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre contenu ou votre compte, sauf si ce contenu a été partagé avec d'autres utilisateurs qui ne l'ont pas supprimé.
### 4.3 Intelligence artificielle
Les analyses, scores et vérifications factuelles générés par notre système d'intelligence artificielle :
- Sont fournis à titre informatif uniquement
- Ne constituent pas des vérités absolues
- Peuvent contenir des erreurs ou imprécisions
- Ne remplacent pas votre propre jugement critique
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## 5. Abonnements, essai gratuit et paiements
### 5.1 Offres disponibles
L'Application propose plusieurs formules :
- Gratuit : accès limité aux fonctionnalités de base
- Premium : accès étendu avec fonctionnalités avancées (disponible en mensuel et annuel)
- Creator : toutes les fonctionnalités Premium + options de création (disponible en mensuel)
Les détails et tarifs de chaque offre sont disponibles dans l'Application. Les prix affichés sont ceux communiqués par l'Apple App Store ou le Google Play Store et incluent les taxes applicables.
### 5.2 Période d'essai gratuit
#### 5.2.1 Conditions de l'essai gratuit
Who's Right peut proposer une période d'essai gratuit de 7 (sept) jours pour les abonnements Premium. Les conditions de cette offre sont les suivantes :
- Éligibilité : L'essai gratuit est réservé aux nouveaux abonnés n'ayant jamais bénéficié d'un essai gratuit au sein du même groupe d'abonnements sur l'Apple App Store ou le Google Play Store. L'éligibilité est déterminée par Apple ou Google et peut être soumise à des conditions supplémentaires propres à ces plateformes.
- Durée : 7 jours calendaires à compter de l'activation de l'essai.
- Fonctionnalités : Pendant la période d'essai, vous bénéficiez de l'ensemble des fonctionnalités de l'abonnement Premium.
- Limite : Un seul essai gratuit par utilisateur et par groupe d'abonnements (géré par Apple/Google).
#### 5.2.2 Conversion automatique après l'essai
À l'issue de la période d'essai de 7 jours, votre abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant au tarif en vigueur, sauf si vous annulez votre abonnement au moins 24 heures avant la fin de la période d'essai.
- Le prix qui sera facturé après l'essai vous est clairement indiqué avant le démarrage de l'essai.
- Aucun frais ne vous sera prélevé pendant la durée de l'essai gratuit.
- Vous recevrez une notification de rappel avant la fin de votre essai vous informant de la conversion prochaine.
#### 5.2.3 Annulation de l'essai
Vous pouvez annuler à tout moment pendant la période d'essai, sans frais. Si vous annulez :
- Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à la fin de la période d'essai de 7 jours.
- Aucun montant ne vous sera prélevé.
- Votre compte retrouvera les fonctionnalités de la formule Gratuit à l'issue de la période d'essai.
Pour annuler :
- iOS : Réglages > [votre nom] > Abonnements > Who's Right > Annuler l'abonnement
- Android : Google Play Store > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements > Who's Right > Annuler l'abonnement
#### 5.2.4 Upgrade pendant l'essai
Si vous passez à un plan supérieur (par exemple, de Premium à Creator) pendant la période d'essai :
- Votre essai gratuit prend fin immédiatement.
- Vous serez facturé au tarif du nouveau plan dès la mise à niveau.
- Aucun nouvel essai gratuit ne vous sera proposé pour le nouveau plan.
### 5.3 Processus de paiement
Tous les achats intégrés (abonnements et achats ponctuels) sont effectués via le système de paiement de l'**Apple App Store** ou du Google Play Store, selon la plateforme utilisée.
En effectuant un achat, vous acceptez les conditions de la plateforme concernée :
- Apple : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/
- Google : https://play.google.com/intl/fr_fr/about/play-terms/
Nous ne collectons ni ne stockons aucune information de paiement. Les transactions sont entièrement gérées par Apple ou Google.
### 5.4 Renouvellement automatique
Les abonnements (après la période d'essai ou en cas de souscription directe) se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), sauf annulation de votre part au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Le montant de l'abonnement est débité de votre compte Apple ou Google au moment du renouvellement.
Pour gérer ou annuler votre abonnement :
Sur iOS :
1. Ouvrez les Réglages de votre appareil
2. Touchez votre nom en haut
3. Touchez "Abonnements"
4. Sélectionnez l'abonnement Who's Right
5. Touchez "Annuler l'abonnement"
Sur Android :
1. Ouvrez le Google Play Store
2. Touchez l'icône de profil
3. Touchez "Paiements et abonnements" > "Abonnements"
4. Sélectionnez l'abonnement Who's Right
5. Touchez "Annuler l'abonnement"
### 5.5 Remboursements
Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à la plateforme via laquelle l'achat a été effectué :
- Apple : via l'application App Store ou le site https://reportaproblem.apple.com
- Google : via le Google Play Store ou le site https://play.google.com/store/account/subscriptions
Nous n'avons pas la possibilité de traiter directement les remboursements pour les achats effectués via les stores. En cas de difficulté, contactez-nous à contact@whosright.app et nous vous assisterons dans vos démarches.
### 5.6 Modification des tarifs
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des abonnements. En cas de modification :
- Vous serez informé au moins 30 jours à l'avance
- Les nouveaux tarifs s'appliqueront au prochain renouvellement
- Vous pouvez annuler votre abonnement si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs
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## 6. Protection des données personnelles
### 6.1 Engagement RGPD
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés.
### 6.2 Données collectées
Dans le cadre du Service, nous collectons :
- Données d'identification : email, nom d'utilisateur
- Données de contenu : vos arguments et débats
- Données d'utilisation : statistiques, scores, progression
- Données techniques : identifiants d'appareil, logs de connexion
- Données d'abonnement : plan souscrit, période de facturation, statut de l'essai gratuit, dates d'abonnement
### 6.3 Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
- Fournir et améliorer le Service
- Personnaliser votre expérience
- Analyser vos arguments (IA)
- Gérer les abonnements et périodes d'essai
- Vous envoyer des notifications (si autorisées), y compris les rappels de fin d'essai
- Assurer la sécurité du Service
### 6.4 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes
- Droit à l'effacement : supprimer votre compte et vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements
- Droit de limitation : limiter le traitement de vos données
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@whosright.app
### 6.5 Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraîne :
- L'effacement de vos données personnelles
- La suppression de votre historique de débats
- La perte de votre abonnement en cours (sans remboursement)
Important : La suppression de votre compte dans l'Application n'annule pas automatiquement votre abonnement en cours auprès d'Apple ou Google. Vous devez annuler votre abonnement séparément dans les réglages de votre appareil (voir section 5.4) pour éviter d'être facturé.
Certaines données peuvent être conservées pour des obligations légales (facturation, litiges) pendant une durée limitée.
Pour plus de détails, consultez notre [Politique de Confidentialité](https://whosright.app/privacy).
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## 7. Responsabilité
### 7.1 Limitation de responsabilité
L'Application est fournie "en l'état". Nous ne garantissons pas :
- L'exactitude des analyses et scores générés par l'IA
- La véracité des sources et vérifications factuelles
- L'absence d'erreurs ou d'interruptions du Service
- La compatibilité avec tous les appareils
### 7.2 Exclusions de responsabilité
Nous ne pourrons être tenus responsables :
- Des contenus publiés par les utilisateurs
- Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service
- Des pertes de données
- Des décisions prises sur la base des analyses de l'IA
- De la facturation résultant de la non-annulation d'un abonnement ou d'une période d'essai par l'utilisateur
### 7.3 Responsabilité des utilisateurs
Vous êtes seul responsable :
- Du contenu que vous publiez
- De l'utilisation que vous faites du Service
- Des conséquences de vos interactions avec d'autres utilisateurs
- De la gestion de votre abonnement (y compris l'annulation avant la fin de l'essai gratuit)
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## 8. Modification et résiliation
### 8.1 Modification des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle :
- Vous serez informé via l'Application ou par email
- Les nouvelles conditions entreront en vigueur 30 jours après notification
- Votre utilisation continue du Service vaut acceptation des nouvelles CGU
### 8.2 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres. N'oubliez pas d'annuler votre abonnement auprès d'Apple ou Google séparément (voir section 5.4).
### 8.3 Résiliation et sanctions par l'éditeur
Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou de bannir définitivement votre compte en cas de :
- Violation des présentes CGU ou des règles de conduite (section 3)
- Comportement nuisible envers d'autres utilisateurs ou le Service
- Utilisation frauduleuse du Service
- Signalements multiples et fondés de la part d'autres utilisateurs
- Inactivité prolongée (plus de 24 mois)
Les modalités des sanctions (durées, échelle, notification, contestation) sont détaillées à la section 3.3.
En cas de suspension ou de bannissement pour violation des CGU :
- Aucun remboursement de l'abonnement en cours ne sera effectué
- Aucune prolongation d'abonnement ne sera accordée
- L'accès au Service sera immédiatement révoqué
- En cas de bannissement définitif, toute création de nouveau compte est interdite
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## 9. Dispositions générales
### 9.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
### 9.2 Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
### 9.3 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
### 9.4 Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
### 9.5 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Who's Right concernant l'utilisation du Service.
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## 10. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'Application :
Email : contact@whosright.app
Site web : https://whosright.app
Adresse : 81 rue des Gentianes, 74520 Valleiry, France
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Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été rédigées le 17 décembre 2025 et mises à jour le 10 février 2026.